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S-34.1, r. 1 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu hydrique

Article 185
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Texte complet
185. La fracturation, dans un puits dont le collet est situé en milieu hydrique, est interdite.
D. 1251-2018, a. 185.
En vig.: 2018-09-20
185. La fracturation, dans un puits dont le collet est situé en milieu hydrique, est interdite.
D. 1251-2018, a. 185.
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